Article 78

Les pénalités contractuelles applicables aux partenaires co-contractants en vertu des clauses du marché sont déduites des paiements à intervenir dans les conditions et modalités prévues dans le marché.

La dispense de paiement des pénalités de retard relève de la responsabilité du service contractant.

Elle intervient, lorsque le retard n'est pas imputable au co-contractant auquel il est délivré, dans ce cas, des ordres d'arrêt ou de reprise de service.

En cas de force majeure, les délais sont suspendus et les retards ne donnent pas lieu à application des pénalités de retard dans les limites fixées par les ordres d'arrêt et de reprise de service pris en conséquence par le service contractant.

Dans les deux cas, la dispense des pénalités de retard, donne lieu à l'établissement d'un certificat administratif.