Décret exécutif n° 91-434
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 3 — Les modalités de paiement
Article 76
Le règlement pour solde définitif entraine la restitution des retenues de garanties et le cas échéant, mainlevée des cautions constituées par le partenaire co-contractant.
