Article 75

Le règlement pour solde provisoire a pour objet, lorsqu'il est prévu dans le marché, le versement au co-contractant des sommes dues au titre de l'exécution normale des prestations conctractuelles, déduction faite : de la retenue de garantie éventuelle ;

- des pénalités restant à la charge du partenaire, le cas échéant; des versements à titre d'avances et acomptes de toutes natures non encore récupérés par le service contractant.