Article 74

Le versement des acomptes est mensuel.

Toutefois, le marché peut prévoir une période plus longue, compatible avec la nature des prestations. Ce versement est subordonné à la présentation, selon le cas, de l'un des documents suivants : procès-verbaux ou relevés contradictoires de prises d'attachements'; état détaillé des fournitures, approuvé par le service contractant; état des salaires conforme à la réglementation en vigueur ou de charges sociales, visé par la caisse de sécurité sociale compétente.