Article 6

Tout contrat ou commande dont le montant est inférieur ou égal à deux millions de dinars (2.000.000 DA) ne donne pas lieu obligatoirement à passation de marché au sens du présent décret.

Toutefois, si, au cours d'un même exercice budgétaire, le service contractant est contraint de passer plusieurs commandes portant sur des prestations identiques auprès du même partenaire, il est passé un marché dès lors que le montant cité ci-dessus est dépassé, et soumis à l'organe compétent de contrôle externe des marchés.