Décret exécutif n° 91-434
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 3 — Les modalités de paiement
Article 68
L'avance forfaitaire peut être versée en une seule fois.
Elle peut être également versée en plusieurs tranches dont l'échelonnement est prévu dans le marché.