Article 62

Le règlement financier du marché s'opère par versement d'avances et/ou d'acomptes et par des règlements pour solde.

Le versement d'avances et d'acomptes éventuels n'entraîne aucun effet de nature à atténuer la responsabilité du partenaire co-contractant quant à l'exécution entière conforme et loyale des prestations contractuelles.

A ce titre, ces versements ne constituent pas un paiement définitif.