Article 4

Les marchés d'importation de produits et services qui, en raison de leur nature, des fluctuations rapides de leurs prix et de leurs disponibilités, ainsi que des pratiques commerciales qui leur sont applicables, nécessitent une promptitude de décision du service contractant, sont dispensées de certaines dispositions du présent décret, notamment celles relatives au mode de passation.

En tout état de cause, un marché de régularisation est toutefois établi dans un délai de trois (3) mois à compter du commencement d'exécution et soumis à l'organe compétent de contrôle externe.