Article 49

Le choix du co-contractant doit prendre en considération, notamment, la combinaison des paramètres suivants : garanties techniques et financières, prix, qualité et délais d'exécution, intégration à l'économie nationale, conditions de financement offertes par les entreprises étrangères, garanties commerciales et conditions de soutien des produits (service après vente, maintenance et formation).