Décret exécutif n° 91-434
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE II — DES MARCHES ET DES PARTENAIRES CO-CONTRACTANTS › Section II — Des partenaires co-contractants
Article 21
Le partenaire co-contractant choisi doit être en mesure de satisfaire la demande aux conditions du marché. Il doit, en outre, s'engager à recourir en priorité à la production nationale.