Décret exécutif n° 91-434
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 153
Le non respect des dispositions du présent décret, expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur.