Décret exécutif n° 91-434
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES : Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Les organes de contrôle › Sous-section III — Dispositions communes
Article 152
La décision de passer outre ne peut intervenir en cas de refus de visa motivé par la non conformité à des dispositions législatives.
La décision de passer outre peut intervenir en cas de refus de visa motivé par la non conformité à des dispositions réglementaires.
En tout état de cause, une décision de passer outre ne peut intervenir après un délai de 90 jours, à compter de la date de notification du refus de visa.
