Décret exécutif n° 91-434
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES : Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Les organes de contrôle › Sous-section 1 — Compétence et composition de la commission des marchés
Article 125
L'exercice du contrôle par la commission des marchés du service contractant esť sanctionné par l'octroi ou le refus du visa donné dans les vingt (20) jours à compter du dépôt du dossier complet auprès du secrétariat de cette commission.
