Décret exécutif n° 91-434
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES : Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Les organes de contrôle › Sous-section 1 — Compétence et composition de la commission des marchés
Article 119
La commission des marchés de wilaya est composée : du wali ou de son représentant, président; de trois (03) représentants de l'assemblée populaire de wilaya ; du directeur de wilaya de la planification; du directeur de wilaya de travaux publics; du directeur'de wilaya de l'hydraulique ; du directeur de wilaya de la construction; du directeur de wilaya du service technique concerné par la prestation; du directeur de wilaya de la concurrence et du prix; du trésorier de wilaya; du contrôleur financier.
