Article 117

La commission des marchés du ministère compétente pour les marchés passés par son administration centrale dans la limite des seuils fixés à l'article 130 ci-dessous est composée : du ministre concerné ou de son représentant, président; d'un représentant du service contractant; d'un représentant du ministre chargé du commerce; de deux représentants du ministre de l'économie (ministre délégué au budget, ministre délégué au Trésor); du représentant du délégué à la planification.

Sa compétence peut être étendue par décision du ministre aux projets de marchés d'un ou plusieurs établissements publics à caractère administratif sous tutelle.