Article 111

Le contrôle externe, au sens du présent décret, et dans le cadre de l'action gouvernementale, a pour finalité de vérifier la conformité des marchés soumis aux organes externes visés à la section 2 du présent titre, à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôle externe tend également à vérifier si l'engagement du service contractant correspond à une action régulièrement programmée.