TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES : Section préliminaire Dispositions générales › Section 1 — Les différents types de contrôle › Sous-section 1 — Le contrôle interne
Article 107
La commission d'ouverture des plis a pour mission: de constater la régularité de l'enregistrement des offres sur un registre ad hoc, de dresser la liste des soumissions dans l'ordre d'arrivée avec l'indication des montants des propositions; de dresser une description sommaire des pièces constitutives de la soumission; de dresser, séance tenante, le procès-verbal signé par tous les membres présents de la commission.
La commission d'ouverture des plis dresse, le cas échéant, un procès-verbal d'infructuosité signé par les membres présents. Le procès-verbal doit contenir les réserves éventuelles formulées par les membres de la commission.
