Décret exécutif n° 91-434 · ج.ر عدد 57 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics

TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES : Section préliminaire Dispositions générales › Section 1 — Les différents types de contrôle › Sous-section 1 — Le contrôle interne

Article 106

Dans le cadre du contrôle interne, il est institué une commission d'ouverture des plis auprès de chaque service contractant. Celui-ci détermine la composition de cette commission dans le cadre des procédures légales et réglementaires en vigueur.

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