Article 7

L'inspection des services fiscaux est dirigée par un inspecteur général placé sous l'autorité du directeur général des impôts.

L'inspecteur général des services fiscaux est assisté de huit (08) chargés d'inspection ayant rang de sous-directeur de l'administration centrale. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances parmi les inspecteurs centraux ayant cinq années d'ancienneté dans le grade.