Article 3

L'inspection des services fiscaux intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection.

Elle intervient, en outre, pour effectuer toute enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Dans le cadre de ses inspections, l'inspection des services fiscaux peut demander le concours ponctuel de tout fonctionnaire de l'administration fiscale. | Art. 4. Toute mission d'inspection ou de contrôle effectuée par l'inspection des services fiscaux est sanctionnée par un rapport.

Ce rapport rend compte des constatations, des observations et des irrégularités relevées dans la gestion contrôlée; il propose, en outre, toute mesure susceptible d'améliorer le fonctionnement des services contrôlés.