Article 2

L'inspection des services fiscaux est chargée notamment de procéder à des contrôles, inspections et enquêtes sur : l'organisation et le fonctionnement des services, la qualité de leur gestion, l'utilisation du potentiel humain et matériel mis à leur disposition.

Elle peut, en outre, être chargée dans la limite de ses compétences, de toute autre enquête particulière.

Elle est également chargée d'orienter les actions des inspections des services fiscaux instituées à l'échelon local et d'en apprécier l'efficacité.