Article 4

La direction de la planification et de l'aménagement du territoire peut comprendre 3 services au maximum.

Chaque service peut, selon l'importance des tâches assumées, comprendre 4 bureaux au maximum, Les dispositions du présent article sont mises en œuvre par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des collectivités locales, du délégué à la planification et de l'autorité chargée de la fonction publique.