Décret exécutif n° 91-419
· ج.ر عدد 54 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-419 du 2 novembre 1991 relatif à la concession d'infrastructures sportives
Article 2
La concession d'exploitation des infrastructures sportives est consentie par convention au profit d'une ou plusieurs structures visées à l'article précédent.
La convention est dûment signée par la personne morale affectataire ou propriétaire des infrastructures sportives et le ou les présidents des structures sportives concessionnaires.
