Décret exécutif n° 91-417
· ج.ر عدد 54 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-417 du 2 novembre 1991 fixant les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de la ligue sportive
Article 14
En cas de suspension ou de dissolution, la gestion et la dévolution des biens de la ligue sont régies conformément aux dispositions des articles 32 à 38 de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisée.