Article 8

L'arrêté d'autorisation préalable acompagné d'un cahier des charges conforme aux éléments du dossier approuvé doit mentionner : les noms et prénoms du fondateur, les noms et prénoms du gestionnaire ou du directeur de l'installation le cas échéant, la liste des personnels d'encadrement agréés conformément à l'article 53 de la loi n° 89-03 du 14 février 1989 susvisée, la vocation, les capacités et les activités devant être organisées dans l'installation, la nature de l'installation, sa dénomination et son adresse.