Article 7

En cas de rejet, celui-ci doit être motivé et notifié par écrit à l'intéressé.

Une nouvelle demande peut être introduite dans un délai d'un (1) mois. 519 Son traitement définitif doit intervenir dans le mois suivant.

En cas de rejet à l'issue de la seconde demande, le requérant peut adresser un recours auprès du ministre chargé des sports qui se prononce dans un délai de deux

(2) mois à compter de la date de réception du recours.