Article 5

L'avis de conformité technique est donné sur la base d'un dossier comportant:

1. la localisation, les plans et la description détaillée du projet, 100

2. l'estimation financière du projet,

3. les activités principales et les activités accessoires, le cas échéant,

4. la liste des personnels d'encadrement prévus, leur niveau de qualification et les emplois à créer,

5. les équipements projetés.