Article 3

La création d'une installation sportive ouverte au public est subordonnée à une autorisation préalable, délivrée par arrêté du wali après avis de conformité technique : des services chargés des sports, de la santé et de la protection civile au niveau de la wilaya, du président de l'assemblée populaire communale du lieu d'implantation de l'installation sportive ou de son représentant, du président du conseil des sports de wilaya ou de son représentant,

- des structures d'organisation et d'animation sportive désignées par le ministre chargé des sports.