Décret exécutif n° 91-415
· ج.ر عدد 54 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-415 du 2 novembre 1991 fixant les modalités d'octroi aux athlètes de la bourse de préparation et de perfectionnement sportifs à l'étranger
Article 8
L'octroi de la bourse de préparation et de perferctionnement sportifs à l'étranger, son montant ainsi que les modalités de son versement font l'objet d'une décision conjointe du ministre chargé des finances et du ministre chargé des sports compte-tenu des recommandations de la commission ad hoc prévue à l'article 4 ci-dessus.
