Article 6

Une carte d'habilitation est établie par les services compétents de la wilaya et remise à chacun des représentants des candidats.

Elle doit indiquer l'ensemble des éléments prescrits par l'article 49 bis de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 susvisée. officiel Art. 7. de la Le République présent décret algérienne sera publié au Journal démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 octobre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.

DECISIONS INDIVIDUELLES