Décret exécutif n° 91-409
· ج.ر عدد 53 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-409 du 27 octobre 1991 déterminant les modalités d'application de l'article 33 bis de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, p 1721
Article 3
Le procès-verbal sanctionnant la prestation de serment est signé par le magistrat président de la commission administrative électorale et déposé au greffe du tribunal territorialement compétent.
