Article 4

Après épuisement des délais de recours et d'examen des requêtes, la liste définitive des membres titulaires et suppléants des bureaux de vote est dressée par commune.

Ampliation de cette liste est adressée au président de la cour territorialement compétent pour la mise en œuvre de la procédure de prestation de serment, au président de l'assemblée populaire communale pour affichage au siège de la commune et au chef de centre ou de bureau de vote, pour affichage le jour du scrutin.