Décret exécutif n° 91-408
· ج.ر عدد 53 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-408 du 27 octobre 1991 déterminant les modalités d'application de l'article 33 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, p 1721
Article 2
La liste des membres titulaires et suppléants de chacun des bureaux de vote peut, dans les cinq (5) jours de sa publication, faire l'objet de contestation.
La contestation, formulée par écrit et dûment motivée, doit tendre à prouver soit : que l'intéressé n'est pas électeur, qu'il n'est pas électeur, résidant sur le territoire de la wilaya, qu'il est candidat, qu'il est parent ou allié au second degré du candidat,
- qu'il a la qualité d'élu.