Décret exécutif n° 91-401
· ج.ر عدد 53 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-401 du 27 octobre 1991 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés, p 1719
Article 5
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées à l'exclusion des dispositions du décret exécutif n° 91-256 du 29 juillet 1991 susvisé.