Décret exécutif n° 91-401
· ج.ر عدد 53 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-401 du 27 octobre 1991 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés, p 1719
Article 4
Les produits dont les marges sont plafonnées par arrêté du ministre de l'économie sont repris en annexe IV du présent décret.
