Décret exécutif n° 91-401
· ج.ر عدد 53 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-401 du 27 octobre 1991 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés, p 1719
Article 3
Les produits dont les prix sont plafonnés par décret et par arrêté du ministre de l'économie sont repris respectivement aux annexes II et III.
