Décret exécutif n° 91-40
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-40 du 16 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 86-158 du 29 juillet 1986 relatif aux conditions de fixation des taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pains, pates alimentaires et couscous, p 247
Article 4
Il est rajouté un alinéa à l'article 9 du décret n° 86-158 du 29 juillet 1986 susvisé, rédigé comme suit :
« La disponibilité à la vente du pain courant ordinaire | doit être permanente. Dans le cas contraire, le pain amélioré doit être vendu au prix du pain courant ».
