Décret exécutif n° 91-40
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-40 du 16 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 86-158 du 29 juillet 1986 relatif aux conditions de fixation des taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pains, pates alimentaires et couscous, p 247
Article 3
L'article 6 du décret n° 86-158 du 29 juillet 1986 susvisé, est modifié comme suit :
« Art. 6. - Les prix des pains spéciaux relèvent du régime des prix déclarés. Les normes de composition et de présentation de ces pains seront définies par arrêté du ministre de l'économie ».
