Décret exécutif n° 91-40
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-40 du 16 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 86-158 du 29 juillet 1986 relatif aux conditions de fixation des taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pains, pates alimentaires et couscous, p 247
Article 2
L'article 5 du décret n° 86-158 du 29 juillet 1986, susvisé est complété par un 3º rédigé comme suit :
« 1° 2° 3° pain « amélioré » de 250 grammes: 1,50 DA l'unité.
La composition de ce type de pain sera précisée par arrêté du ministre de l'économie.
Le reste sans changement.
