Décret exécutif n° 91-40
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-40 du 16 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 86-158 du 29 juillet 1986 relatif aux conditions de fixation des taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pains, pates alimentaires et couscous, p 247
Article 1er
Le tableau figurant à la section I de l'article 3 du décret n° 86-158 du 29 juillet 1986 susvisé, est modifié comme suit:
Section I Farines et semoules en vrac SEMOULES FARINES PRIX ET MARGES (DA / QUINTAI) SUPERIEURE CONSOMMA- COURANTE SUPERIEURE COURANTE TION Prix de cession à boulanger....
Prix de cession à détaillants et collectivités 209 134 Marge de détail. 21 21 Prix de vente à consommateur 230 205 239 105 115 239 190 20 21 20、 135 260 210 Les prix ci-dessus s'appliquent sur l'ensemble du territoire national et s'entendent: produits rendus porte boulanger ou commerçant détaillant, produits logés en sacs consignés, facturés en sus aux prix fixés conformément à la réglementatioon en vigueur.
