Article 6

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 octobre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MODELE A DEMANDE DE SUBVENTION DU FONDS DE COMPENSATION DES PRIX (Soutien des prix) NOM OU RAISON SOCIALE:

ACTIVITE :

ADRESSE:

Nº D'IMMATRICULATION R.C. :

COMPTE BANCAIRE N° : DOMICILIATION :

PRODUIT: REFERENCE:

ORIGINE:

UNITE DE MESURE :

SUBVENTION PERIODE DU : AU:

RUBRIQUES ELEMENTS 1% Prix de vente d'équilibre (DA) 2% Prix de vente plafonds fixe (DA) * Ecart de prix unitaire (DA) * Quantité commercialisée * Montant de la subvention Fait à , le Nom et qualité Certifie conforme, SIGNATURE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MODELE B:

DEMANDE DE SUBVENTION DU FONDS DE COMPENSATION DES PRIX (Prise en charge des frais de transport) NOM OU RAISON SOCIALE :

ACTIVITE :

ADRESSE:

N° D'IMMATRICULATION R.C.:

COMPTE BANCAIREN° : DOMICILIATION:

PERIODE DU: AU:

Produits Origine Desti- Quantité Montant transportés nation NB: Joindre les factures délivrées par la compagnie de transport aérien.

Fait à le , le Nom et qualité Certifié conforme, SIGNATURE ,