Article 4

En cas de situation exceptionnelle ne permettant pas aux opérateurs économiques concernés de remplir mensuellement, les conditions fixées pour la perception des subventions du fonds de compensation des prix, des avances exceptionnelles peuvent être accordées sur la base de données prévisionnelles communiquées à la direction générale de la concurrence et des prix.

La régularisation de ces avances doit s'effectuer, au plus tard, le 15 du mois suivant la clôture du trimestre considéré, par la transmission par l'opérateur concerné des documents justificatifs conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

A défaut de transmission de ces documents, les subventions de compensation des prix seront suspendues.