Article 1er

En application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 susvisée, les subventions accordées sur les ressources du fonds de compensation des prix, sont allouées mensuellement aux opérateurs économiques concernés, dans les conditions fixées aux articles 2, 3, 4, et 5 du présent décret.