Décret exécutif n° 91-393
· ج.ر عدد 52 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-393 du 22 octobre 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-38 du 16 février 1991 portant statut général des chambres d'agriculture
Article 2
L'article 45 du décret exécutif n° 90-38 du 16 février 1991 est complété comme suit :
« Art. 45. -- Les chambres d'agriculture peuvent recevoir, à titre dotation, notamment les locaux abritant leurs services administratifs.
Elles sont dotées d'un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des finances ».
