Décret exécutif n° 91-388
· ج.ر عدد 50 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-388 du 16 octobre 1991 portant extension à certains postes supérieurs, les dispositions du décret n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat
Article 4
Le bénéfice des indemnités prévues ci-dessus est exclusif de toutes autres primes et indemnités à l'exception de l'indemnité d'expérience professionnelle, des indemnités représentatives de frais et de l'indemnité de zone.
Toutefois, les titulaires de postes supérieurs au sens de l'article 1 ci-dessus, bénéficient du régime indemnitaire attaché à leur grade d'origine lorsque ce dernier est plus favorable.
