Article 9

Les colis postaux, mis en instance pour une raison quelconque, donnent lieu à la perception d'une taxe de magasinage dont le montant est fixé à 1,90 DA par jour, avec un maximum de 60 DA, Les frais de magasinage sont décomptés à partir du lendemain du jour de la présentation du colis à domicile ou de la distribution de l'avis d'arrivée.