Décret exécutif n° 91-385
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-385 du 12 octobre 1991. portant fixation des taxes des colis postaux du régime international
Article 5
Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des colis postaux donnent lieu, pour chaque demande, à la perception d'une taxe de 11,25 DA. Si la demande doit être transmise par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la taxe télégraphique correspondante.
Paragraphe 2 Taxes accessoires percue par le bureau de destination