Article 4

Les réclamations relatives aux colis postaux pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquitée donnent lieu à la perception d'une taxe fixée à 6,50 DA.

Ces dispositions s'appliquent, également, aux réclamations concernant les colis postaux contre-remboursement. Cette taxe peut être remboursée au cas où il serait établi qu'il y a faute de service.