Décret exécutif n° 91-385
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-385 du 12 octobre 1991. portant fixation des taxes des colis postaux du régime international
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section 2 — Taxe applicables aux colis postaux express
Article 17
La taxe à percevoir sur les colis à distribuer par express est fixée à 10,50 DA.
