Décret exécutif n° 91-385
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-385 du 12 octobre 1991. portant fixation des taxes des colis postaux du régime international
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX
Article 14
Le maximum de la déclaration de valeur par colis postal ne peut, en aucun cas, dépasser 8.000 DA.
Paragraphe 2 Colis postaux contre-remboursement
